Document public
| Titre : | Décision 2021-225 du 27 août 2021 relative aux refus de visa de long séjour opposés aux 5 enfants de la réclamante dans le cadre d’une procédure de réunification familiale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-225 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Afrique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
| Mots-clés: | possession d'état ; Réfugié |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés aux 5 enfants de la réclamante, ressortissante centrafricaine reconnue réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Les autorités consulaires françaises ont considéré que l’aîné, âgé de plus de 18 ans mais de moins de 19 ans était trop âgé pour bénéficier d’une réunification familiale, les autres refus de visas sont fondés sur l’absence de preuve du lien de filiation ou bien sur le soupçon d’une intention frauduleuse. Une note récapitulative a été adressée par les services du Défenseur des droits à la sous-direction des visas relevant que ces refus méconnaissaient les dispositions de l’article L 752-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives à la réunification familiale en ce qu’ils n’ont pas, notamment, pris en compte les éléments de possession d’état établissant la filiation entre les enfants et la réclamante. Ils ont aussi relevé à l’occasion de ce courrier que ces refus de visas méconnaissaient l’obligation de souplesse des autorités nationales et portaient atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la réclamante, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Aucune réponse n’a été apportée aux services du Défenseur des droits par la sous-direction des visas. La réclamante a saisi le tribunal administratif compétent aux fins d’annulation de ces refus de visas. Le Défenseur a présenté ses observations, sensiblement identiques à celles présentées dans la note récapitulative susmentionnée, lors de l’audience du 13 septembre 2021. |
| Suivi de la décision : |
Par une décision du 4 octobre 2021, le juge administratif a considéré que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) avait fait une inexacte application des dispositions du CESEDA concernant l’aîné, puisque ce dernier, âgé de moins de 19 ans, pouvait bénéficier de la réunification familiale. Il a également considéré que les erreurs matérielles relevées par l’administration sur les actes d’état civil des 4 autres enfants de la réclamante n’étaient pas de nature à remettre en cause leurs identités et leurs liens de filiation avec leur mère. Dès lors, le juge administratif a annulé la décision de la CRRV et a enjoint au Ministère de l’intérieur de délivrer aux 5 enfants des visas de long séjour à destination de la France dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement. Il a assorti cette injonction d’une astreinte, à défaut pour le Ministère de l’intérieur de justifier de l’exécution du présent jugement dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette astreinte est fixée à 100 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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