Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-051 du 1er septembre 2021 relatif à une émission de factures hospitalières indues en raison de l’homonymie d’une patiente |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-051 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Homonymie [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | identité |
| Texte : |
Madame J a été destinataire de factures émises par un établissement de santé d’un montant total de 641,11 euros, relatives à des soins hospitaliers dont elle n’a jamais été bénéficiaire.
Du fait de la confusion de son identité avec une autre patiente dont le patronyme est proche du sien, Madame J a contesté être la débitrice des créances réclamées au motif de l’homonymie dont elle a été victime. Par la communication de la copie de sa carte d’identité et de son livret de famille, Madame J a justifié son état civil auprès des services du Défenseur des droits ayant ainsi pu constater l’incohérence des données personnelles apparaissant sur les factures. Le Défenseur des droits a pris attache avec la direction de l’établissement afin que la réclamante puisse obtenir l’annulation des diverses facturations émises à son attention. Des explications utiles à la bonne compréhension des faits ont été apportées par écrit. La direction générale de l’établissement a reconnu l’erreur qui avait été commise due à l’homonymie et précisé que la trésorerie avait effectué toutes les rectifications utiles afin que toutes les poursuites indues à l’encontre de la réclamante soient annulées. |
| NOR : | 21-010238 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
