Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-050 du 1er septembre 2021 relative à une facture hospitalière émise à l’encontre d’un patient bénéficiaire du dispositif des affections longue durée |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-050 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Madame X a contesté le règlement de quatre factures émises par un établissement de santé, d’une somme totale de 106,40 euros, relatives à un protocole de soins ouvrant droit à une prise en charge financière à 100% au titre de son affectation longue durée (ALD).
Le Défenseur des droits a pris attache avec la direction de l’établissement ayant reconnu avoir effectué une erreur dans la facturation. Il était indiqué à ce titre que les médecins spécialistes ayant eu en consultation la patiente avaient omis de préciser, auprès des services administratifs, la spécialité médicale à laquelle correspondait le protocole de soins suivi par Madame X, de sorte qu’en l’absence de cette indication, le service de facturation de l’hôpital n’avait pu vérifier la correspondance des rendez-vous médicaux de Madame X avec la nature de son ALD ouvrant droit à une prise en charge à 100%. Afin de remédier à cette omission ne relevant pas du fait de Madame X, les services du Défenseur des droits ont sollicité auprès de l’établissement un réexamen bienveillant de son dossier. Le service contentieux de l’établissement de santé a indiqué aux services du Défenseur des droits avoir annulé l’ensemble des factures indues. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/09/01/00050/aa/texte |
