Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-049 du 1er septembre 2021 relatif à une facture hospitalière émise à l’encontre d’un patient bénéficiaire du dispositif des affections longue durée |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Madame X conteste le règlement de ses frais d’hospitalisation d’une somme totale de 5.331,78 euros relatifs à des soins susceptibles d’ouvrir droit à une prise en charge financière à 100% au titre d’une affection longue durée (ALD). Ne disposant d’aucune couverture maladie à la date de son hospitalisation le 22 février 2018, Madame X a entrepris des démarches pour solliciter l’ouverture de ses droits à l’assurance maladie ainsi que le bénéfice d’une exonération du ticket modérateur au titre de l’ALD à compter du début de son hospitalisation. Les droits à l’assurance maladie ont été ouverts rétroactivement à partir du 6 février 2018 ; toutefois l’exonération du ticket modérateur n’a été accordée qu’à compter du 2 aout 2018.
Madame X a contacté les services de l’hôpital afin de leur communiquer cette information et solliciter une remise de dette ; cette demande a été rejetée par courrier du 10 avril 2020. Les services du Défenseur des droits ont pris attache avec l’établissement de santé pour faire toute la lumière sur la situation de Madame X. Ils ont également contacté le médiateur de l’assurance maladie afin de solliciter un réexamen bienveillant de sa situation. L’assurance maladie a informé les services du Défenseur des droits que le service médical avait accepté, à titre exceptionnel, de fixer rétroactivement la date d’effet de l’exonération des frais au titre de l’affection longue durée à la date du début de l’hospitalisation de Madame X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
