Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-048 du 1er septembre 2021 relatif à l'Infrastructure d’un cabinet médical inadaptée au handicap d’un patient à mobilité réduite |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | refus de soins ; Rendez-vous |
| Texte : |
Monsieur X, qui se déplace en fauteuil roulant, a saisi le Défenseur des droits après avoir pris rendez-vous auprès du centre d’imagerie médicale Y afin d’y procéder à un scanner des sinus. La réalisation de cet examen lui a été refusée sur place puis par téléphone, en raison de l’impossibilité d’accéder à la salle d’examen car « la porte serait trop étroite » et « la table trop haute pour [s’y] allonger tout seul ». Monsieur X soutient avoir demandé à pouvoir constater par lui-même si les lieux lui étaient ou non accessibles, ce qui lui aurait été refusé.
Les services du Défenseur des droits ont contacté le centre d’imagerie médicale Y afin de prendre connaissance des motifs du refus de l’examen sollicité par Monsieur X, ainsi que des modalités de prise en charge des personnes à mobilité réduite. Par courrier, l’établissement a contesté les faits en soulignant la pleine accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite, en indiquant que le « bâtiment d’imagerie est parfaitement adapté à l’accueil des personnes en situations de handicap », sans pouvoir toutefois « exclure un dysfonctionnement ponctuel dans l’information (…) délivrée ». En conséquence, avec l’accord de Monsieur X, les services du Défenseur des droits ont demandé au centre d’imagerie médicale de proposer un rendez-vous à ce patient pour qu’il soit procédé à l’examen médical sollicité. Monsieur X a informé les services du Défenseur des droits qu’un rendez-vous lui avait été proposé et avait été honoré. Il a également confirmé que les portes étaient suffisamment larges pour qu’il puisse y passer avec son fauteuil roulant, et que la table d’examen lui était accessible sans aide extérieure. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
