Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-047 du 1er septembre 2021 relatif à l'envoi d'un avis à tiers détenteur pour le règlement des frais médicaux d’un patient affilié à la sécurité sociale |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable partiellement réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Avis à tiers détenteur |
| Texte : |
En 2017, Monsieur X a été hospitalisé une première fois pour la pose d’une prothèse de genou ; cette intervention a donné lieu à une prise en charge à 100%. Dans les suites de cette intervention, une infection nosocomiale a été suspectée, et a conduit à une deuxième intervention chirurgicale aux fins d’analyse et de nettoyage de la prothèse. Toutefois, cette deuxième intervention n’a pas donné lieu à la même prise en charge financière que la première intervention.
Dans ce cadre, Monsieur X conteste le règlement de six factures émises par l’établissement de santé, d’une somme totale de 3.635,50 euros, relatives aux soins rendus nécessaires dans les suites de l’infection nosocomiale contractée. En 2020, malgré ses nombreuses relances auprès de l’établissement afin de régulariser sa situation, Monsieur X a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) afin que les frais médicaux relatifs à cette hospitalisation soient prélevés sur son salaire. Exception faite du coût du forfait journalier dû, le réclamant a interrogé le Défenseur des droits sur l’absence de prise en charge du coût de cette intervention chirurgicale ainsi que celui des consultations post-opératoire. Par courrier, le Défenseur des droits a pris attache avec la direction de l’établissement afin de solliciter toutes précisions quant aux dispositifs de prises en charge administrative et financière mis en place par leurs services dans le cadre de suites opératoires complexes et d’infection, notamment nosocomiale. Monsieur X nous a informé que son dossier avait été réexaminé par l’hôpital et a abouti à l’exonération du ticket modérateur relatif à son hospitalisation, laissant à sa charge uniquement le forfait hospitalier et la participation forfaitaire pour l’ensemble du séjour. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
