Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-046 du 1er septembre 2021 relatif à une facturation litigieuse émise par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre de frais de séjour, malgré l’intégration du résident contre sa volonté |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-046 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Frais d'hébergement |
| Texte : |
Monsieur Y, ayant pleine capacité juridique, a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépendant d’un centre hospitalier, contre sa volonté, sur demande de l’un de ses fils, Monsieur B et de sa belle-fille.
Après avoir procédé à la résiliation du contrat d’hébergement de son père, Monsieur X, un autre fils de Monsieur Y, a saisi le Défenseur des droits pour obtenir le remboursement de la facture des frais de séjour au sein de l’EHPAD, s’élevant à la somme totale de 1.789,07 euros. Monsieur Y et son fils Monsieur X, ont pris attache avec l’EHPAD par téléphone et par courriel afin de solliciter le remboursement de cette facture ; leur requête et les relances qui ont suivi seraient restées sans réponse. Les services du Défenseur des droits ont contacté l’établissement par courrier afin de connaitre les modalités d’entrée, d’information et de recueil du consentement d’une personne au sein de l’EHPAD. Le Défenseur des droits a également souhaité obtenir toutes les explications utiles quant à la facturation du séjour de Monsieur Y. Par courrier, la direction du centre hospitalier dont dépend l’EHPAD a confirmé le remboursement des frais d’hébergement de Monsieur Y. Par ailleurs, l’établissement a souligné que Monsieur Y avait rencontré le médecin coordonnateur le lendemain de son entrée. Celui-ci a observé le conflit familial patent entre les fils de Monsieur Y et a participé au transfert de ce dernier au sein d’un établissement situé dans la zone géographique où réside son fils, Monsieur X, conformément à sa volonté. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/09/01/00046/aa/texte |
