Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-045 du 31 août 2021 relatif à une entrave à l’accès aux soins en raison du numéro surtaxé mis en place par un hôpital privé pour prendre un rendez-vous médical |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Rendez-vous |
| Texte : |
Afin de prendre rendez-vous auprès du service de gastro-entérologie de l’hôpital privé Y, Monsieur T a appelé le numéro de téléphone figurant sur l’annuaire de santé du site internet www.ameli.fr. Un répondeur automatique le renvoie directement vers un nouveau numéro commençant par « 0825 », appartenant à une catégorie de numéros surtaxés.
Considérant qu’il s’agit d’une entrave à l’accès aux soins, Monsieur T interroge la direction départementale de la protection des populations (DDPP), qui lui répond par courrier avoir constaté que le problème provenait du site internet www.ameli.fr et que celui-ci avait été corrigé. Or, après vérification, le numéro litigieux était toujours présent sur le site internet. Les services du Défenseur des droits ont pris attache d’une part auprès de la DDPP, et d’autre part auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), afin que le numéro apparaissant sur l’annuaire santé www.ameli.fr soit remplacé par un numéro direct, ne dirigeant pas spontanément le patient vers un numéro à tarification majorée. Pour donner suite à trois relances écrites des services du Défenseur des droits, la direction générale de la CPAM nous a informés que la modification informatique avait été effectuée, vainement, et que des démarches complémentaires ont par conséquent été effectuées par le service informatique. Le numéro de téléphone proposé par l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour prendre rendez-vous au sein de l’hôpital Y est désormais gratuit. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
