Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-044 du 31 août 2021 relatif à l'accès au dossier médical d’un mineur par les titulaires de l’autorité parentale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-044 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
A la suite d’un évènement indésirable survenu lors de l’opération chirurgicale de son fils mineur, Madame X a rencontré des difficultés pour obtenir une copie de son dossier médical.
Le Défenseur des droits a pris contact avec le centre hospitalier Y pour que lui soient indiquées les raisons qui s’opposent à la communication du dossier médical. L’établissement a communiqué le dossier médical à Madame X. L’intervention du Défenseur des droits a permis à Madame X d’obtenir une copie du dossier médical de son fils. Par ailleurs, les services du Défenseur des droits ont informé Madame X sur les éventuelles voies de recours ainsi que leurs délais, dans le cas où elle souhaiterait engager la responsabilité de l’établissement de santé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
