Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-043 du 31 août 2021 relatif à des difficultés rencontrées pour accéder à un dossier médical |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Madame B a saisi le Défenseur des droits dans le cadre des difficultés qu’elle rencontre pour obtenir l’accès à son dossier médical constitué en 2021 lors de son accouchement au sein de la clinique Y. Malgré sa demande adressée auprès de l’établissement concerné, Madame B n’a pas obtenu les documents sollicités.
Le Défenseur des droits a pris contact avec la clinique Y afin que la demande de Madame B. soit satisfaite ou, le cas échéant, que soient indiquées au Défenseur des droits les raisons susceptibles de s’y opposer. L’établissement a répondu favorablement à sa demande. Madame B a obtenu copie de son entier dossier médical. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
