Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-042 du 31 août 2021 relatif à l'envoi d'un avis à tiers détenteur pour des frais médicaux à un patient bénéficiaire de la CMU-C |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Avis à tiers détenteur |
| Texte : |
En 2018, Monsieur X a été orienté vers le centre hospitalier Y par le pôle Santé Migrants de la Croix Rouge via un courrier à l’attention de l’établissement de santé mentionnant que ses demande d’asile et de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) étaient en cours et précisant qu’une « prise en charge des frais médicaux est donc nécessaire par le service social ».
En 2021, Monsieur X a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) pour que les frais médicaux relatifs à cette hospitalisation soient prélevés sur son salaire, pour un montant total de 6 432 euros. Monsieur X s’est tourné vers l’établissement pour obtenir des explications. N’ayant reçu aucune réponse et face à l’urgence représentée par l’ATD, Monsieur X a saisi le Défenseur des droits en justifiant de sa prise en charge médicale à la date des faits par une copie de son attestation CMU-C. Le Défenseur des droits a pris attache avec la direction de l’établissement afin de connaître, notamment, les motifs pour lesquels une demande de prise en charge par la permanence d’accès aux soins de santé (PASS) formulée par le SAMU social peut être refusée par le centre hospitalier. La direction générale de l’établissement a informé les services du Défenseur des droits que la caisse primaire d’assurance maladie compétente a accepté une prise en charge financière exceptionnelle et que la trésorerie de l’établissement a reçu le règlement soldant ainsi la dette de Monsieur X. La procédure de médiation a par ailleurs permis le remboursement des sommes préalablement versées par Monsieur X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
