Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-041 du 5 août 2021 relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au bénéfice d’un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte, arrivé en métropole sans autorisation spéciale, en qualité de conjoint d’une ressortissante Française |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-041 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Métropole [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Conjoint de ressortissant français ; nationalité française ; parent d'enfant français |
| Texte : |
En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec une préfecture située en métropole dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour délivré à Mayotte.
Le réclamant, de nationalité comorienne, est arrivé à Mayotte à l’âge de trois ans. À sa majorité, il a obtenu un titre de séjour mention « vie privée et familiale » délivré par la préfecture de Mayotte qui sera régulièrement renouvelé. En 2017, le réclamant s’est marié à Mayotte avec une ressortissante Française. De leur union sont nés quatre enfants, de nationalité française. En 2019, le couple décide de s’installer en métropole avec leurs enfants. Le réclamant se présente à la préfecture de leur lieu de résidence afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de son séjour délivré à Mayotte, en faisant valoir sa qualité de parent d’enfants français et de conjoint de Française. En 2020, la préfecture refuse d’enregistrer sa demande au motif qu’il est entré sur le territoire métropolitain sans l’autorisation spéciale prévue par l’article L.832-2, devenu L.441-8, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le réclamant est invité à rejoindre Mayotte pour y solliciter ladite autorisation. Le réclamant a introduit un recours gracieux puis des recours en annulation et en référé auprès du tribunal administratif. La préfecture a accepté d’enregistrer sa demande et lui a remis un récépissé valable jusqu’en 2021. Des ordonnances de non-lieu à statuer ont ainsi été rendues par la juridiction saisie du litige. Par courrier du 7 juin 2021, adressé en lettre simple, le Défenseur des droits a sollicité du préfet le réexamen de la situation du réclamant afin que lui soit délivrée une carte de séjour « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfants français et de conjoint de Française. Le Défenseur des droits a souligné qu’en cette dernière qualité, le réclamant devait bénéficier du cas de dispense d’autorisation spéciale prévue par les dispositions de l’article L.441-8 (anc. L.832-2) du CESEDA, devant être entendues, au sens des jurisprudences interne et communautaire, comme applicables au conjoint d’un ressortissant français n’ayant pas exercé sa liberté de circulation au sein de l’Union européenne. Par courriel du 1er juillet 2021, le conseil du réclamant informait les services du Défenseur des droits de la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au bénéfice du réclamant, valable jusqu’au 17 juin 2022. Par courrier du 16 juillet 2021, la préfecture confirmait la délivrance du titre de séjour. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
