Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la responsabilité de l’État pour l’angoisse ressentie par la femme et les enfants d'un réserviste au moment de sa disparition et celui de son identification : Vassiliou et autres c. Chypre |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/08/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58699/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Chypre [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Les requérants sont la femme et les enfants d’un réserviste chypriote grec qui fut porté disparu au combat lors de l’invasion turque dans le nord de Chypre en 1974. Il s’avéra, 26 ans plus tard, que celui-ci avait été exécuté par des militaires turcs et enterré comme « inconnu » sur le territoire contrôlé par Chypre. Les autorités chypriotes identifièrent le corps et le restituèrent à sa famille en 2000.
L’affaire concerne la responsabilité de l’État pour l’angoisse qui fut celle des requérants entre le moment de la disparition de leur proche et celui de son identification. Invoquant l’article 2 (droit à la vie/enquête) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, les requérants allèguent que l’État n’a pas mené une enquête effective et ne leur a pas fourni d’informations sur ce qui était arrivé à leur proche disparu, et que cette incertitude prolongée leur a causé de l’angoisse. La Cour retient uniquement la violation de l'article 8. Le préjudice moral est évalué à 18 000 euros pour la première requérante et 9 000 pour chaque autre requérant. Les frais et dépens s'élèvent à 14 356,82 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0831JUD005869915 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-211595 |
