Document public
| Titre : | Décision 2021-212 du 29 juillet 2021 relative à une prise d’acte et portant recommandation d’ouvrir l’accès au rétablissement du droit au RSA de façon rétroactive aux allocataires ayant perçu un dédommagement en qualité d’aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-212 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Prestation handicap [Mots-clés] Prestation de compensation [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) |
| Mots-clés: | aidant familial ; Allocation journalière du proche aidant ; Proche aidant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interruption du versement du revenu de solidarité active (RSA), consécutive à la perception d’un dédommagement en sa qualité d’aidant familial, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), mentionné lors de sa déclaration de ressources trimestrielles.
La réclamante, ayant bénéficié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ainsi que de la PCH, au titre de l’aide humaine, a perçu un dédommagement de décembre 2019 à février 2020. La CAF, dont elle relève, a alors interrompu le versement de son RSA à compter de mars 2020, considérant que les dispositions de l’article R.262-11 du code de l’action sociale et des familles (CASF), alors en vigueur, ne prévoyaient pas l’exclusion du dédommagement des ressources à prendre en compte pour le calcul du RSA. Or, un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2017 avait interprété, dans une décision de principe, les dispositions de cet article comme signifiant que la PCH perçue pour un enfant au titre de l’aide humaine n’entrait pas dans l’assiette des ressources du RSA. A la suite de la modification des dispositions de l’article R.262-11 CASF, entrée en vigueur le 5 novembre 2020, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la CAF afin que celle-ci réexamine le droit au RSA de la réclamante de façon rétroactive. Le Défenseur des droits prend acte de la régularisation du réexamen favorable du droit au RSA de Madame X, de façon rétroactive, à compter du 1er mars 2020 et de l’exclusion des ressources déterminant le montant de la prestation des sommes perçues au titre du dédommagement en sa qualité d’aidant familial, à compter du 1er décembre 2019. Le Défenseur des droits décide de recommander à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) de compléter l’instruction technique dédiée afin d’ouvrir l’accès au rétablissement du droit au RSA des allocataires qui en formulent la demande, à l’instar de la réclamante, de façon rétroactive, à compter du 1er mai 2020, date prévisionnelle de parution initiale du décret. Le Défenseur des droits demande à la CNAF de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Suivi de la décision : | Par courrier en daté du 26 août 2021, la CNAF a informé le Défenseur des droits de la prise en compte de notre recommandation. Le droit au RSA sera rétabli rétroactivement au mois de mai 2020 sur manifestation de l’allocataire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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