Document public
| Titre : | Décision 2021-211 du 23 juillet 2021 relative à un refus de transfert de bail opposé par un bailleur social à la suite du décès du locataire en titre |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-211 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Logement social (hors DALO) [Mots-clés] Bail [Mots-clés] Location [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Adaptation ; Contrat ; transfert |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transfert de bail opposé par un bailleur social à la suite du décès du locataire en titre.
Le Défenseur des droits constate que le demandeur, descendant du locataire en titre et se trouvant en situation de handicap, remplit l’ensemble des conditions prévues par les textes pour obtenir le transfert du contrat de location de son logement, sans que les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne puissent lui être opposées. Le Défenseur des droits recommande donc au bailleur social mis en cause de prendre toutes mesures utiles afin de formaliser le transfert de bail demandé. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/07/23/00211/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20210723_2021-211.pdf Adobe Acrobat PDF |
