Document public
| Titre : | Décision 2021-208 du 23 juillet 2021 relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine à une veuve, d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux, des suites de la maladie professionnelle contractée en raison d’une exposition à l’amiante pendant les périodes d’exercice de la navigation |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-208 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Droit à la protection sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Organisation internationale du Travail (OIT) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Amiante ; Conjoint survivant ; Risque professionnel |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par la veuve d’un ancien marin, relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux, des suites de la maladie professionnelle contractée en raison d’une exposition à l’amiante pendant les périodes d’exercice de la navigation.
Estimant qu’une telle prestation doit être servie sur le fondement tant des dispositions du droit interne propres aux marins, que de celles issues de la convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail maritime, le Défenseur des droits présente des observations devant la Cour de cassation, qui a été saisie de ce litige. |
| NOR : | DFDR2100208S |
| Suivi de la décision : | Par un arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la réclamante n’était pas titulaire du droit d’option institué postérieurement au décès de son époux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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