Document public
| Titre : | Décision 2021-123 du 9 juillet 2021 relative à la suppression du droit au revenu de solidarité active d’un usager |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-123 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Département [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression du droit au revenu de solidarité active (RSA) d’un usager, décision fondée par le conseil départemental (CD) concerné, sur la circonstance que l’intéressé détenait un capital excédant la somme de 23.000 euros.
L’assemblée territoriale de ce CD a en effet voté une délibération prévoyant que les usagers détenant un capital égal ou supérieur à ce montant, n’étaient pas éligibles au RSA. Les services du Défenseur des droits ont constaté qu’une telle délibération n’était pas conforme aux dispositions légales et réglementaires organisant les modalités de prise en compte, pour la détermination du droit au RSA, des capitaux susceptibles d’être détenus par les usagers. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au Conseil départemental concerné d’abroger la délibération litigieuse. Elle lui demande de rendre compte des suites données à cette recommandation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision. |
| NOR : | DFDR2100123S |
| Suivi de la décision : |
En réponse, le CD a fait savoir qu’il n’appliquait plus cette délibération, à la suite du rejet par le Conseil d’État, par arrêt du 14 avril 2021, de sa requête visant l’abrogation de l’article R. 132-1 du CASF, lequel prévoit la prise en compte des capitaux non productifs de revenus, à hauteur de 3% de leur valeur. Par courrier du 23 septembre 2021, la Défenseure des droits, considérant que l’absence d’application de la délibération litigieuse ne suffisait pas à garantir efficacement les droits des allocataires, dès lors que le texte demeurait dans l’ordonnancement juridique, a enjoint le CD de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à sa recommandation. Les services du CD ont alors indiqué qu’en vue de répondre à cette recommandation, une délibération serait votée par l’assemblée territoriale au mois de décembre 2021. Par courrier du 11 janvier 2022, le président du CD a informé la Défenseure des droits du vote d’une délibération, le 17 décembre 2021, venant entériner officiellement le fait que le département n’appliquerait plus la délibération prévoyant que les usagers détenant un capital égal ou supérieur à 23.000 euros, n’étaient pas éligibles au RSA. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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