Titre : | Décision 2021-173 du 21 juillet 2021 relative à des allégations de violences physiques de la part de surveillants pénitentiaires sur plusieurs mineurs au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 21/07/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-173 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille intégrale [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de douze mineurs détenus se plaignant de violences physiques de la part de personnels pénitentiaires au sein d’un établissement pour mineurs, entre les 11 mars 2015 et 24 janvier 2017.
Il était dénoncé : - des faits de violences physiques et de pressions de la part de surveillants pénitentiaires à l’égard de plusieurs mineurs incarcérés ; - des écrits professionnels manquant, rédigés tardivement, lacunaires ou imprécis ; - l’absence de dialogue avec les mineurs incarcérés avant usage de la force par les surveillants pénitentiaires ; - l’absence de salle de fouille au sein des unités de l’établissement pénitentiaire pour mineurs et de consignation de ces fouilles par écrit, l’utilisation excessive des fouilles intégrales, l’absence de régime spécifique sur les fouilles des mineurs détenus. A l’issue de son instruction, la Défenseure des droits : - S’inquiète de l’accumulation d’allégations de violences et autres manquements au sein de l’établissement pénitentiaire pour mineurs sur une durée de près de deux ans, et y compris après la diffusion de consignes générales par la directrice de l’établissement ; - A conclu à plusieurs manquements individuels à l’obligation de discernement, de respect absolu que doit avoir le personnel pénitentiaire à l’égard des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire et de leurs droits, de nécessité et de proportionnalité quant à l’usage de la force par plusieurs agents de l’administration pénitentiaire ; - Recommande l’engagement de poursuites disciplinaires à l’égard d’un surveillant pénitentiaire ainsi que le rappel des articles 12 et 15 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire de texte à l’égard de plusieurs surveillants pénitentiaires ; - Recommande qu’une nouvelle note soit diffusée sur la rédaction des écrits, afin que l’attention des surveillants pénitentiaires soit de nouveau appelée sur l’importance de ces écrits, la nécessité de leur précision et de leur rédaction immédiate ; - Réitère sa recommandation générale sur la nécessité de privilégier le dialogue avec les personnes détenues ; - Recommande de renforcer la formation des personnels intervenant au sein des établissements pour mineurs concernant la pédagogie particulière à mettre œuvre avec les mineurs ; - Recommande que soit diffusé un rappel général sur le caractère non systématique des fouilles à nu et sur la nécessité de consigner les fouilles par écrit ; - Recommande qu’une réflexion soit menée sur l’élaboration d’un protocole spécifique concernant les fouilles de personnes incarcérées mineures au sein des établissements pour mineurs ou des quartiers pour mineurs. |
NOR : | DFDK2100173S |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité;Défense et promotion des droits de l’enfant |
Suivi de la décision : |
Par un courrier du 19 août 2021, le Ministre de la Justice informait la Défenseure des droits des suites données aux recommandations individuelles et générales contenues dans la décision n° 2021-173. S’agissant des violences physiques et des pressions allégées par les mineurs au sein de l’EPM par des personnels pénitentiaires, il était indiqué qu’aucune poursuite disciplinaire ne pouvait être engagée à l’encontre du surveillant visé en raison de la prescription des faits conformément au deuxième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 qui précise qu’ « aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance effective de la réalité , de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. ». Toutefois, des lettres d’observation ont été directement adressées aux agents concernés qui ont été enjoints de respecter scrupuleusement les termes des dispositions du code de déontologie du service public pénitentiaire. Par une lettre de vigilance du 5 juillet 2021 adressée à la cheffe d’établissement, le Directeur interrégional de O lui a enjoint de veiller à la bonne notification de ces lettres d’observation, de rappeler aux personnels l’importance des écrits professionnels et notamment leur élaboration avec sérieux, sincérité et précision, d’insister de nouveau sur la nécessité de privilégier le dialogue constant avec les mineurs détenus, de mettre en place des actions de formation et d’apporter une vigilance particulière aux opérations de fouille. S’agissant des écrits professionnels, il est rappelé qu’un rappel a été effectué à l’ensemble des agents de l’EPM par le biais d’une note de service en date du 6 novembre 2019. Le DISP a également effectué le 29 décembre 2020 un rappel des procédures à suivre après l’usage de la force destiné aux chefs d’établissement. Par ailleurs sur cet établissement et dans le cadre de la formation continue, une session de formation s’est déroulée en mai 2021 sur la nécessité des écrits professionnels, la rédaction des observations et les poursuites disciplinaires pouvant découler de leurs absences. Un rappel de la DAP a été effectué à l’ensemble des personnels de cet établissement. S’agissant du renforcement de la formation des personnels intervenant au sein des EPM concernant la pédagogie particulière à mettre œuvre avec les mineurs, il était indiqué qu’une session de formation s’adressant aux surveillants d’EPM était organisée conjointement entre l’ENAP et l’ENPJJ (note DAP-DPJJ en précise les contours et le caractère obligatoire). Huit heures de cours sont dispensées sur l’importance du dialogue comme priorité dans la prise en charge et l’accompagnement au quotidien des personnes détenues. S’agissant des fouilles de personnes incarcérées mineures, le Ministre de la Justice indique en réponse que le cadre législatif et règlementaire est précis s’agissant des fouilles intégrales et assure le même respect des droits fondamentaux de l’ensemble de la population carcérale. La question des fouilles s’apprécie en fonction des critères de dangerosité et de risque et ne saurait être pondérée sur la base de critères sous-jacents tels que celui de minorité ou de majorité. Au sein de l’EPM une note de 2017 est venue rappeler la procédure de mise en œuvre des fouilles et notamment la nécessité de leur traçabilité, et la règlementation des différents régimes applicables dont celui encadrant les fouilles intégrales répétées. Dans le cadre du plan d’actions global mis en œuvre depuis trois ans, la circulaire relative aux fouilles des personnes détenues du 15 juillet 2020 a été publiée le 14 août 2020. Elle rappelle le cadre et les pratiques professionnelles à mettre en œuvre. Elle a été diffusée sur l’ensemble des établissements pénitentiaires, dont l’EPM concerné. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
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