Délibération n°2010-41 du 22 février 2010 rela... Catalogue en ligne

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Titre :	Délibération n°2010-41 du 22 février 2010 relative au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial
Voir aussi :	Décision relative au versement de prestations familiales pour un enfant entré sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial Jugement relatif à un refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré en France hors de la procédure de regroupement familial Délibération n°2008-205 du 29 septembre 2008 relative au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupement familial Délibération n°2009-342 du 5 octobre 2009 relative au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial Jugement relatif à un refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés en France hors de la procédure de regroupement familial Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	22/02/2010
Numéro de décision ou d'affaire :	2010-41
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale
Résumé :	Le réclamant, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa nièce dont il a la charge, au motif qu'elle est entrée sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant. La haute autorité sera entendue dans le cadre du contentieux initié par le réclamant devant le TASS qui n'a pas encore fixé de date d'audience.

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