Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’homologation de l’accord intervenu entre la CARSAT et un requérant concernant la majoration pour enfants à charge de 10% de sa pension de retraite progressive |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/11240 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Majorations et bonifications [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | Homologation |
| Résumé : |
Monsieur X a obtenu le bénéfice d’une pension de retraite progressive, avec effet au 1er octobre 2019.
La décision lui a été notifiée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le 27 septembre 2018. Il a contesté cette décision, sollicitant l’attribution de la majoration pour enfants de 10%. Par décision du 19 juillet 2019, la commission de recours amiable de la CARSAT a rejeté sa demande. Par requête en date du 31 août 2019, Monsieur X a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Toulouse d’un recours contre cette décision. Saisi par le requérant, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal saisi dans sa décision 2020-251 du 15 décembre 2020, en concluant qu’il conviendrait d’accorder à Monsieur X le bénéfice de la majoration de pension. Par courrier du 12 mars 2021, la CARSAT a fait droit à la demande de Monsieur X. Le tribunal dit qu’il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre les parties. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TJ_Toulouse_20210519_19-11240.pdf Adobe Acrobat PDF |
