Document public
| Titre : | Décision 2021-154 du 3 août 2021 relative au contrôle du réclamant par des agents de la SNCF et à l’intervention d’un maître-chien avec son animal constatant un manque de précision des écrits réalisés par les agents au regard du décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et de la directive relative à l’organisation de la cynophilie à la surveillance générale interne à la SNCF |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/08/2021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité des transports [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | chien ; Contrôle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son contrôle par des agents de la SNCF dans une gare SNCF.
M. X dénonce le motif de son contrôle qu’il juge discriminatoire et l’intervention d’un maître-chien, le chien ayant sauté sur le réclamant et lui ayant occasionné des griffures. Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu de la SNCF les écrits relatifs aux circonstances du contrôle et de la verbalisation de M. X. ainsi qu’à l’intervention du maître-chien. S’agissant du motif du contrôle, aucun élément matériel ni aucun témoignage ne permettant de confirmer ou d’infirmer les déclarations des agents ou de M. X, le Défenseur des droits ne peut se prononcer. S’agissant des circonstances du contrôle et de l’intervention du maître-chien, il ressort des éléments transmis au Défenseur des droits que les écrits établis par les agents ne décrivent ni le comportement du réclamant lors de son contrôle ni l’intervention du maître-chien et de son animal ni les éventuelles difficultés rencontrées au cours du contrôle. Le Défenseur des droits relève donc un manquement de la part des agents mis en cause pour le manque de précisions de leurs écrits. |
| NOR : | DFDM2100000S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/08/03/00000/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20210803_2021-154.pdf Adobe Acrobat PDF |
