Titre : | Décision 2021-217 du 27 juillet 2021 relative à des faits de harcèlement d’ambiance discriminatoire imposés à une gardienne de la paix en raison de son identité de genre et aux refus d’avancement en lien notamment avec les préjugés transphobes |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/07/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-217 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur |
Mots-clés: | Harcèlement d’ambiance ; LGBTI ; Protection fonctionnelle ; Stéréotype |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une gardienne de la paix d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire, en lien avec son changement de sexe et d’identité.
Elle fait valoir que les refus d’avancement au grade de brigadier de police s’inscrivent dans un contexte de travail transphobe et que ses mérites professionnels n’ont pas été pris en compte par le ministère qui a privilégié des collègues dont la valeur professionnelle était moindre. S’il apparaît que la hiérarchie locale a bien réagi en considérant la réclamante comme une agente dès l’annonce de son changement de sexe et accepté l’intervention d’une association au sein du commissariat pour sensibiliser les agents à la question de la transidentité, le Défenseur des droits constate que les « rappels à l’ordre » évoqués par le ministère n’ont pas permis de mettre fin au harcèlement discriminatoire qui a eu des conséquences sur ses conditions de travail ainsi que sur son état de santé. Par ailleurs, concernant les refus d’avancement au titre des années 2017 et 2018, l’enquête ne permet pas de retenir qu’ils sont fondés sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination. En effet, la valeur professionnelle de l’intéressée apparaît supérieure à celle de ses collègues promus et les pièces du dossier montrent que l’intéressée a subi un traitement défavorable en lien avec son état de santé, sa non appartenance à une organisation syndicale et son identité de genre. Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de procéder à la réparation des préjudices qui ont résulté du harcèlement discriminatoire et des refus d’avancement discriminatoires et l’invite également à prendre des mesures d’ordre général pour éviter que des situations similaires ne se reproduisent à l’avenir, notamment en sanctionnant les agents participant à un harcèlement d’ambiance discriminatoire et en neutralisant les périodes de congé pour maladie lors de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent. |
NOR : | DFDQ2100217S |
Suivi de la décision : | La réclamante n’a pas formé de demande indemnitaire et après plusieurs tentatives reste totalement injoignable. Compte tenu du désistement implicite de l’intéressé, il n’y a pas lieu d’engager des démarches auprès du ministère. Ce dernier s’était aussi rapproché de nos services afin de se rapprocher de la réclamante. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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