Document public
| Titre : | Décision 2021-209 du 27 juillet 2021 relative à un refus de renouvellement d’un titre de séjour opposé à un étranger entré en France avant l’âge de 13 ans au motif qu’il constitue une menace à l’ordre public |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-209 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Stupéfiant |
| Mots-clés: | Ordre public ; renouvellement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de titre de séjour que les services de la préfecture ont opposé à une ressortissant camerounais entré en France avant l’âge de 13 ans.
Le Défenseur des droits considère au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2100209S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé la décision de refus de délivrance de titre de séjour et enjoint au préfet de police de Y de délivrer au réclamant du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Pour annuler cette décision, le juge administratif a considéré qu’en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. La position du Défenseur des droits a donc été suivie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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