Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’annulation de la décision de refus de visa de long séjour opposée à un mineur recueilli par jugement de kafala dans le cadre de la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2100263 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Grands-parents [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Par un jugement de kafala du 6 mai 2018 du tribunal de Y (Bejai-Algérie), M. KX, ressortissant algérien né le 17 septembre 2002, a été confié à M. X, son grand-père, qui réside en France avec son épouse. Le 7 mars 2019, le préfet de W a autorisé le regroupement familial au profit de KX.
La demande de visa déposée pour celui-ci auprès de l’autorité consulaire française à Alger le 11 juin 2019 a fait l’objet d’une décision de refus rendue quinze mois plus tard, le 7 septembre 2020. Le recours formé auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France contre ce refus consulaire a été rejeté par une décision du 9 décembre 2020, dont M. X demande au tribunal l’annulation. Des observations présentées par le Défenseur des Droits ont été enregistrées le 10 juin 2021 (décision 2021-172), postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’ont pas été communiquées. Selon le tribunal administratif : « La décision contestée est fondée sur les motifs tirés, en premier lieu, de ce que le dossier est incomplet en l’absence d’une assurance couvrant l’ensemble du séjour en France, en deuxième lieu de ce que les kafils ne justifient pas d’une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de leur petit fils depuis l’acte de kafala, en troisième lieu de ce que le document dans lequel les kafils déclarent résider en Algérie n’est pas conforme à l’article 118 du code de la famille, et enfin de ce que M. KX est majeur, de sorte que la kafala a cessé de produire tout effet en France. Aucun des motifs de la décision contestée ne constitue un motif d’ordre public susceptible de justifier un refus de visa à une personne dont l’autorité préfectorale a autorisé la venue en France au titre du regroupement familial. En effet, d’une part, dès lors que le visa sollicité est un visa d’établissement, M. KX n’avait pas à justifier d’une assurance couvrant la totalité de son séjour en France. D’autre part, les kafils n’avaient à justifier auprès de l’autorité consulaire ni de ce qu’ils contribuaient effectivement à l’entretien et à l’éducation de leur petit fils depuis l’acte de Kafala ni de leur résidence en Algérie. Enfin, en vertu de l’article R. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable, recodifié à l’article R. 434-3 du même code, l’âge de l’enfant s’appréciait à la date de la demande de regroupement familial, et en tout état de cause, l’âge de la majorité en Algérie étant fixé à 19 ans par l’article 40 du code civil algérien, M. KX, né le 7 septembre 2002, n’était pas majeur le 9 décembre 2002, date de la décision contestée, de sorte que le jugement de Kafala n’avait pas cessé de produire ses effets en France. Il suit de là que les moyens tirés de l’erreur d’appréciation et de l’erreur de droit doivent être accueillis. Le tribunal administratif annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à KX le visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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Documents numériques (1)
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