Document public
Titre : | Ordonnance de référé relative à l'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer une demande d'admission au séjour |
Auteurs : | Tribunal administratif de Montreuil, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/06/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2107123 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Inde [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | Rendez-vous |
Résumé : |
N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, le requérant, ressortissant indien, entré en France en 2010, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfecture de le convoquer pour procéder à l'enregistrement de sa demande.
Dans la décision 2021-171 du 4 juin 2021, la Défenseure des droits a présenté ses observations devant le juge. Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande en considérant que le requérant établit suffisamment, par la production des captures d'écran, les nombreuses tentatives faites en vain pendant plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Le juge estime que sa demande présente un caractère urgent et utile, en l'absence d'autres voies lui permettant de voir son dossier examiné et régulariser son séjour sur le territoire français. Le préfet doit donner, dans un délai de quinze jours, une date de convocation à la requérante. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_TA_Montreuil_20210625_2107123.pdf Adobe Acrobat PDF |