Document public
| Titre : | Jugement relatif au rejet de la requête demandant l’annulation d’une décision de refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposée à un doctorant étranger muni d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007738 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
M. X, de nationalité tunisienne, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Par une décision du 23 septembre 2020, le directeur de l’agence Pôle Emploi de P a refusé cette inscription. Par la requête susvisée, X demande l’annulation de cette décision. Le Défenseur des droits a présenté ses observations dans sa décision 2021-169 du 8 juin 2021, en considérant que le défaut d’examen de la situation du réclamant par les services de Pôle emploi était constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité au sens de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales combiné à l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention et portait également atteinte au principe d’égalité en instaurant une différence de traitement non justifiée entre doctorants étrangers. Le tribunal administratif rejette la requête : « Il résulte de l’instruction que M. X, qui réside en France depuis 2010, a obtenu une licence et un master de recherche en lettres, et prépare un doctorat en littérature française et comparée à l’université de R sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Il exerce parallèlement une activité professionnelle accessoire dans le cadre de contrats à durée déterminée dans l’enseignement public et dans l’enseignement privé sous contrat, en qualité de maître auxiliaire. S’il fait valoir qu’il se trouve dans une situation similaire à d’autres doctorants étrangers titulaires d’une carte de séjour portant la mention « passeport talent » au regard des activités de recherche et d’enseignement qu’il est amené à effectuer, il n’apporte aucun élément à l’appui de cette allégation, alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait titulaire d’une convention d’accueil signée avec l’université de R. Le moyen tiré de la rupture d’égalité entre doctorants étrangers doit donc également être écarté. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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Documents numériques (1)
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