Document public
| Titre : | Délibération n°2010-51 du 22 février 2010 relative à l'adoption par un maire d'un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-51 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Aire de campement [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Une commune a adopté un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l'ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés. Ce stationnement est autorisé sur l'ensemble du territoire exclusivement, chaque année, du 15 juin au 15 septembre. La mairie indique que l'arrêté a été pris afin de lutter contre le stationnement sauvage des caravanes et des mobil-homes qui pourraient porter atteinte à la conservation des paysages et des milieux naturels. Adopté en application des règles du code de l'urbanisme, cet arrêté n'a pas vocation à s'appliquer aux caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Toutefois, le Collège relève que l'arrêté litigieux, en visant la totalité du territoire communal pendant neuf mois de l'année, aboutit à exclure toute possibilité de passage et de stationnement -même temporairement et sur un terrain privé-, pour les gens du voyage qui habitent traditionnellement en caravane tout ou partie de l'année. Il considère que l'arrêté municipal engendre une discrimination indirecte en raison de l'appartenance à la communauté des gens du voyage. Le Collège recommande au maire la modification de l'arrêté litigieux et la suspension des mesures contentieuses prises sur la base de cet arrêté. |
Documents numériques (1)
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