Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’échec d’un employeur à établir que la véritable cause de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, puis de la prise d’acte d’une salariée auraient un autre motif que la discrimination et le harcèlement moral qu’elle a subis |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/00452 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Prise d'acte [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | nullité |
| Résumé : |
Madame X a été embauchée le 2 janvier 2014 par la société Y sous contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de développement.
La salariée a saisi l’inspection du travail le 15 février 2016 pour que son employeur cesse ses retenues de salaire indues et a fait état d’une dégradation de ses relations depuis l’annonce de sa grossesse (mises à l’écart, tensions avec la hiérarchie). Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 février 2016, elle a saisi le Défenseur des Droits de sa situation. Estimant avoir été victime d’une discrimination liée à son état de grossesse la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes le 6 avril 2016 d’une demande de résiliation judiciaire. Dans sa décision 2018-250 du 28 septembre 2018, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant cette juridiction en considérant « d’une part, que la réclamante a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en raison de son état de grossesse, et d’autre part, que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement nul en ce qu’elle est la conséquence des agissements discriminatoires de l’employeur mis en cause. » Par jugement de départage du 29 novembre 2018, le Défenseur des droits ayant été entendu, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de la salariée produit les effets d'un licenciement nul et annulé la sanction de mise à pied. L’employeur a interjeté appel. Dans sa décision 2021-080 du 9 avril 2021, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la juridiction d’appel. La Cour d’appel considère entre autres que l’employeur « échoue à établir que la véritable cause de la demande de résiliation judiciaire, puis de la prise d’acte de la salariée auraient un autre motif que la discrimination et le harcèlement qu’elle a subis. » Elle condamne l’employeur à verser à la salariée les sommes de : - 22.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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Documents numériques (1)
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