Document public
| Titre : | Décision 2021-180 du 21 juillet 2021 relative à une réclamation concernant les modalités de facturation de l’eau potable dans une commune |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-180 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Montant [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Mots-clés: | Consommation ; Centre communal d'action sociale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable dans la commune de Y., pratiquée de façon forfaitaire.
L’instruction du dossier a démontré que ces modalités ne reposent sur aucune base légale et s’avèrent, pour certains abonnés, disproportionnées au regard de leur consommation réelle. Le Défenseur des droits recommande à la mairie de Y. de modifier ses modalités de facturation de l’eau potable afin de la rendre conforme au droit en vigueur, et d’envisager la mise en place d’une tarification sociale de l’eau potable en direction des abonnés les plus précaires. |
| NOR : | DFDS2100000S |
| Suivi de la décision : |
La commune n’a pas donné suite à cette recommandation. La délibération en cause a été déférée au tribunal administratif par plusieurs abonnés et une association de consommateurs, le contentieux est actuellement pendant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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