Document public
| Titre : | Décision 2021-207 du 23 juillet 2021 relative à des recommandations concernant un professeur de lycée professionnel victime d’agissements de harcèlement moral en raison de son orientation sexuelle de la part d’une collègue ayant conduit à une importante dégradation de son état de santé sans que son administration lui ait apporté de protection suffisante |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-207 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Lycée professionnel [Mots-clés] Professeur [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Provocation à la discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Indemnisation |
| Mots-clés: | Faute ; LGBTI ; Protection fonctionnelle ; Réseaux sociaux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur de lycée professionnel d’une réclamation relative aux agissements de harcèlement moral discriminatoire dont il a fait l’objet depuis 2014, de la part d’une de ses collègues. Le harcèlement fondé sur l’orientation sexuelle a débuté par la révélation en 2014 par sa collègue de l’homosexualité de l’intéressé aux élèves et à d’autres professeurs (« il est homosexuel, PD, et marié à un homme »).
Cet élément est notamment fondé sur plusieurs attestations d’élèves. Sa collègue a également régulièrement tenu des propos homophobes et injurieux à l’égard du réclamant devant les élèves durant les heures de cours et les autres professeurs (qualification de « PD » devant les élèves, digressions et révélations diverses sur sa vie privée, le tout accompagné de gestes homophobes). Les commérages ont été également colportés au sein d’autres établissements scolaires. Le tribunal de grande instance a reconnu, le 5 février 2019, que le réclamant a été victime d’une atteinte à sa vie privée et sa collègue a été condamnée à lui verser une somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts subis en réparation de son préjudice moral. La cour d’appel a confirmé ce jugement le 18 novembre 2020. Par ailleurs, le réclamant a fait état d’une inscription homophobe, le 1er avril 2016, sur la portière de sa voiture, réitérée en 2017, d’une diffusion par des élèves, sur Facebook, d’éléments relatifs à son orientation sexuelle et de la réception dans son casier professionnel, le 31 mai 2017, d’un courrier anonyme homophobe. L’ensemble de ces éléments a été confirmé par l’enquête menée par le Défenseur des droits. Cette situation a porté atteinte à l’état de santé du réclamant, qui a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie (notamment, en avril 2016 et depuis septembre 2020). Toutefois, sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été rejetée mais un congé de longue maladie lui a été accordé. Par ailleurs, si le réclamant a bénéficié à deux reprises de la protection fonctionnelle, la mise en cause n’a pas été sanctionnée sur le plan disciplinaire. Elle a simplement reçu une lettre de recadrage de la part du rectorat alors que l’enquête administrative interne qui a été menée a conclu au fait que l’intéressée devait être sanctionnée. C’est dans ce cadre que la Défenseure des droits a considéré que le réclamant devait être regardé comme victime de harcèlement moral en raison de son orientation sexuelle de la part de sa collègue sans que l’administration lui ait apporté de protection suffisante. Il s’agit là d’une faute de nature à donner lieu à réparation des préjudices subis par ce dernier. Toutefois, l’action disciplinaire est prescrite. C’est pourquoi, la Défenseure des droits a recommandé au recteur d’indemniser le réclamant des préjudices matériels et moraux subis, dès lors que l’intéressé lui aura adressé une demande en ce sens. Elle lui a également recommandé de proposer au réclamant, conformément à sa dernière demande, une mutation vers un autre poste au sein d’un autre établissement. |
| NOR : | DFDQ2100207S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/07/23/00207/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Faisant suite à ces recommandations, le recteur a informé la Défenseure des droits de ce qu’il allait proposer une indemnisation au réclamant par le biais d’une transaction en se fondant sur ses recours gracieux et contentieux. Concernant la deuxième recommandation, le recteur a indiqué à la Défenseure des droits qu’aucun des postes souhaités par l’intéressé ne pouvant lui être attribués, et les faits reprochés à sa collègue étant prescrits au regard d’une éventuelle action disciplinaire, il a décidé de procéder à une mutation de cette dernière dans l’intérêt du service. La Défenseure des droits demeurera ainsi attentive au résultat de ces deux actions. |
| Cite : | |
| A pour visa : |
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