|
Résumé :
|
Par le présent rapport parallèle, le Défenseur des droits souhaite, au vu de la liste des points adoptée par le groupe de travail de pré-session à sa douzième session (23-27 septembre 2019), et en se fondant sur les constats actualisés de son rapport de 2020, contribuer à éclairer le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies sur les sujets qui méritent une attention particulière dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France lors de la 25e session (16 août-24 septembre 2021).
Pour le Défenseur des droits, le bilan de la mise en œuvre de la CIDPH par la France est contrasté. Si indéniablement de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, d’importantes lacunes subsistent. À cet égard, tout en saluant l’ambition politique de faire du handicap une question prioritaire, le Défenseur des droits considère que la France n’a pas encore pris pleinement en considération la nouvelle approche fondée sur les droits, induite par la CIDPH, dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Même si un changement de paradigme semble aujourd’hui peu à peu s’opérer, il faut cependant regretter son inégale appropriation par l’ensemble des acteurs concernés. De sorte que, dans de nombreux domaines, les évolutions du cadre juridique et des pratiques induites par la Convention ne sont toujours pas effectives. Il existe ainsi encore aujourd’hui de nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées liés, d’une part, à l’absence d’accessibilité universelle et, d’autre part, à des réponses insuffisantes ou inadaptées aux besoins spécifiques des personnes concernées de nature à les empêcher de participer de manière effective à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
|
