Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'annulation des décisions rejetant une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20NT00498 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Mme Y a demandé au tribunal administratif de Z d’annuler la décision du consul général de France à Oran (Algérie) du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d’ascendante de ressortissant français. Pour refuser le visa de long séjour à la requérante, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s’était fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’elle ne pouvait être regardée comme ne disposant d’aucune ressource et étant à la charge de son fils, et, d’autre part, de ce que ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes pour l’accueillir.
Le tribunal administratif de Z a rejeté la demande de la requérante. Par une requête et un mémoire, la requérante, demande à la cour d’annuler ce jugement, d’annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa, dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Dans sa décision 2021-019, le Défenseur des droits a présenté des observations, en considérant que le refus de visa était contraire à l’article 7 bis b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Selon la Cour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, puisque le fils de la requérante justifiait bien de ressources suffisantes pour prendre en charge cette dernière. Ainsi, la Cour administrative d’appel annule le jugement du tribunal administratif de Z du 12 décembre 2019 et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Elle enjoint au ministre de l’intérieur de faire droit à la demande de la requérante tendant à se voir délivrer un visa de long séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. L’État doit verser à la requérante une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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