Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les tribunaux russes auraient refusé d’admettre et d’examiner les moyens d’appel d'un ressortissant français contre sa condamnation pour production et diffusion de pornographie : Y.B. c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 71155/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Pédocriminalité ; Pédophilie ; Pédopornographie |
| Résumé : |
L’affaire concerne le grief d'un ressortissant français, résidant en France, selon lequel il n’aurait pas pu interjeter appel contre sa condamnation en Russie des chefs de production et diffusion de pornographie, de pédopornographie ainsi que de corruption d’enfant.
Il fut condamné par contumace à 15 ans d’emprisonnement. La Cour reconnaît la violation de l’article 2 du Protocole no 7. Pour le préjudice moral, elle considère que le constat de violation suffit en soi, tandis que les frais et dépens à charge de l’État s'élève à 2 000 euros. Invoquant l’article 2 du Protocole no 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), le requérant se plaint du fait que les tribunaux russes ont refusé d’admettre et d’examiner ses moyens d’appel, faisant remarquer qu’une condamnation par contumace est insusceptible d’appel. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0720JUD007115517 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211367 |
