Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation pour diffamation d’une société de médias en raison d’un reportage qu’elle avait diffusé, accusant un membre du Gouvernement Régional des Açores de participation à un réseau pédophile : SIC - Sociedade Independente de Comunicação c. Portugal |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29856/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] État [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | Pédophilie |
| Résumé : |
La requérante, est une société de médias ayant son siège à Oeiras (Portugal).
L’affaire concerne un jugement rendu en faveur du Secrétaire Régional de l’Agriculture et de la Pêche au sein du Gouvernement Régional des Açores, par lequel la société requérante fut condamnée pour diffamation en raison d’un reportage qu’elle avait diffusé, accusant l’intéressé de participation à un réseau pédophile (l’affaire dite « pédophilie aux Açores »). Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne, la société requérante soutient que ce jugement a porté atteinte à ses droits et, en particulier, que l’indemnité de 145 988,28 euros qu’elle a été condamnée à verser était excessive, soulignant qu’il s’agit du montant le plus élevé jamais prononcé au Portugal pour atteinte à la réputation et à l’honneur d’une personne. La Cour reconnaît la violation de l'article 10 et condamne l’État à payer à la requérante 4,283.57 pour les frais et dépens. En revanche, elle considère qu'il n'y a pas lieu d'allouer de réparation pour des dommages pécuniaires à la requérante, du fait de la possibilité d’une révision devant les juridictions nationales de la décision de justice l’ayant condamnée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0727JUD002985613 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-211572 |
