Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’infirmation du jugement déboutant une salariée de sa demande de faire prononcer la nullité de la rupture de sa période d’essai pour discrimination en raison de son état de santé |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/04671 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Période d'essai [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | Rupture période d'essai |
| Résumé : |
Madame X est recrutée en CDI au poste de commis pâtissier, auprès de la société Pâtisserie Y.
Les 5 et 6 février 2018, la salariée a été absente et mentionnée en maladie sur sa feuille de pointage. Le 8 février 2018, la salariée a été convoquée à une visite médicale d'information prévue le 20 février 2018 à laquelle elle ne s’est pas rendue. Le 15 février 2018 au soir, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 21 février 2018 et l'arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 5 mars 2018 puis au 31 mars 2018. Le 9 mars 2018, l’employeur a adressé une lettre recommandée à la salariée rédigée en ces termes : « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le courrier en date du 14 février 2018 que nous souhaitions vous remettre en main propre avant votre arrêt de travail. Ainsi votre période d'essai n'ayant pas été concluante, nous vous informons par la présente que nous avons décidé d'y mettre fin (...) ». Par courrier du 15 mars 2018, la salariée lui répond en contestant cette rupture qu’elle considère discriminatoire en raison de son état de santé. Contestant la légitimité de la rupture et réclamant diverses indemnités, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui par jugement rendu le 21 janvier 2019, l’a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Par déclarations des 30 avril 2019 et 5 juin 2019, la salariée a interjeté appel de cette décision, qui avait été notifiée par lettre adressée aux parties le 3 avril 2019. Les procédures ont fait l’objet d’une jonction. Saisie par la salariée, la Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d’appel dans sa décision n° 2021-131, en concluant à la violation de l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute discrimination fondée sur l’état de santé. L’employeur conteste toute discrimination liée à l’état de santé de la salariée et fait valoir entre autres que cette dernière « n'est jamais parvenue à remplir correctement sa mission ni à s'adapter à l'organisation et au fonctionnement du Laboratoire de B où elle travaillait et au rythme de production malgré les conseils de ses managers, le rythme de travail et le volume de produits réalisés n'étant en rien comparables avec ceux d'une boulangerie-pâtisserie artisanale (…) » Mais la cour considère que les pièces et arguments de l’employeur ne rapportent pas de manière probante la preuve du caractère étranger à l'état de santé de la salariée, de la décision de rompre la période d'essai et de ce que sa décision notifiée 23 jours après la date à laquelle elle prétend que la décision avait été prise, est dépourvue de lien direct avec l'état de santé de la salariée. Il s'ensuit qu'en application de l'article L. 1132-4 du code du travail, la rupture de la période d'essai est nulle et que la salariée a droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Eu égard au salaire de la salariée, la cour condamne l’employeur à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité pour rupture discriminatoire de la période d'essai et 1.500 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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