Document public
| Titre : | Décision 2021-213 du 23 juillet 2021 relative à une prise d’acte de résolution d’un litige par voie de médiation dans le domaine funéraire |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-213 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Médiation formalisée tentée [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Litige [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | crémation ; droit funéraire ; Faute |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise d’une concession attribuée à M. X. dans un cimetière municipal, l’emplacement ayant été réattribué à tort à une autre famille du fait d’informations erronées détenues par la mairie.
Au terme de nombreux échanges entre Mme X. et la mairie, sous l’égide du Défenseur des droits, une médiation est intervenue, permettant de régler le litige à l’amiable, la mairie s’étant engagée à prendre en charge l’ensemble des frais relatifs à l’inhumation de l’urne contenant les cendres de M. X., et de Mme X., le moment venu, dans le caveau des parents de Mme X., jouxtant la concession reprise à tort. La mairie s’est également engagée à prendre en charge les frais de renouvellement de la concession pour une durée de cinquante ans, ainsi que d’inscription des nom, prénoms et dates de naissance et décès de M. et Mme X. sur la stèle funéraire. |
| NOR : | DFDS2100000S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/07/23/00213/aa/texte |
| Suivi de la décision : | La mairie a pleinement souscrit à la proposition de médiation formalisée dans la décision n° 2021-213 du 23 juillet 2021. Par courriel du 17 mai 2021, la réclamante a confirmé au Défenseur des droits la bonne réalisation des opérations auxquelles la mairie s’était engagée (inhumation de l’urne de son mari dans le caveau de ses parents, renouvellement pour 50 ans de la concession de ses parents et gravure de la stèle aux frais de la commune). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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