Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-037 du 15 juillet 2021 relatif à la délivrance d’un certificat de nationalité française au nom d’une personne décédée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-037 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Italie [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Justice |
| Texte : |
Le réclamant a engagé une procédure d’acquisition de la nationalité italienne et devait dans ce cadre présenter une preuve de l’acquisition de la nationalité française, tel qu’un certificat de nationalité française (CNF), de ses ascendants.
Il a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il a rencontrées dans le cadre de sa demande de délivrance de CNF au nom de sa mère décédée. Le tribunal de proximité d’Antony a refusé d’établir un CNF au nom d’une personne décédée, indiquant que la demande était irrecevable. Le Défenseur des droits a saisi la direction des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité d’Antony afin de solliciter un réexamen de la demande. Le Défenseur des droits a précisé que la circulaire 95/8 du 5 mai 1995 « Délivrance des certificats de nationalité française » publiée sur le site Légifrance prévoit la possibilité à titre dérogatoire d’obtenir la délivrance d’un CNF au nom d’une personne décédée. « 1.2 Caractère individuel et personnel : un certificat de nationalité française ne peut normalement pas être délivré au nom d’une personne décédée. Toutefois les ayants droits du défunt sont amenés, dans certains cas, à justifier de sa nationalité à la date du décès. Dans ces hypothèses, vous mentionnerez l’objet précis en vue duquel le certificat est établi et vous indiquerez que la personne concernée est décédée. Le certificat sera adressé directement par vos soins à l’organisme ou au service à l’origine de la demande ». (NOR JUS C 95 20 374 C) Par conséquent, la demande ne pouvait être considérée comme irrecevable. De plus, le CNF constituait le seul document susceptible de prouver que la mère de l’intéressé avait acquis la nationalité française à sa majorité. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la direction des services de greffe judiciaires, après avoir consulté le bureau de la nationalité de la Direction des Affaires civiles et du Sceau, a informé qu’elle pouvait établir un CNF à une personne décédée. Elle a précisé qu’elle allait prendre attache avec le réclamant pour lui indiquer que sa demande était recevable et pour lui communiquer la liste des pièces à fournir. Sous réserve de la preuve de la nationalité française de la personne décédée, un CNF va pouvoir être établi à son nom. |
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