Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-036 du 28 juillet 2021 relatif à des conditions de recevabilité pour souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Déclaration de nationalité [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Condition d'âge [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Refus |
| Texte : |
Le réclamant a pris l’attache des services de la préfecture en vue de souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère d’un ressortissant français, sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil, qui dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. »
Les services de la préfecture ont refusé de fixer un rendez-vous à l’intéressé au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de recevabilité pour souscrire une déclaration de nationalité sur ce fondement. Il lui était indiqué que la demande en qualité de frère ou sœur de français ne pouvait se faire qu'à partir de l'âge de 65 ans. Le réclamant aurait tenté d’indiquer à la préfecture qu’aucune condition d’âge n’était requise pour pouvoir souscrire une déclaration de nationalité française. Les services de la préfecture ont continué à refuser de lui fixer un rendez-vous. Le Défenseur des droits a pris l’attache des services préfectoraux afin de leur demander qu’un rendez-vous soit fixé à l’intéressé pour qu’il souscrive une déclaration de nationalité française en qualité de frère d’un ressortissant français. Il était indiqué que les dispositions de l’article 21-13-2 du code civil n’imposaient aucune condition d’âge minimal pour être recevable à souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère ou sœur d’un ressortissant français ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les services de la préfecture ont fixé un rendez-vous à l’intéressé afin qu’il puisse souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère d’un ressortissant français, et ont transmis la liste des pièces à présenter correspondante à sa situation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
