Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-034 du 26 juillet 2021 relatif à la délivrance d’un visa à une mineur en qualité en sa qualité de membre de famille de ressortissant européen |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un couple dans le cadre de la demande de visa déposée par leur fille, mineure, en sa qualité de membre de famille de ressortissant européen.
Dans un premier temps, ce visa a été refusé dans par les autorités consulaires françaises. Les réclamants ont saisi la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) dont l’avis recommandait au ministère de l’Intérieur d’accorder la délivrance du visa sollicité sur le fondement de l’article D. 211-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Malgré cet avis, le ministre de l’Intérieur n’avait ni procédé à la délivrance dudit visa, ni confirmé le refus de visa des autorités consulaires. Dans ce contexte, les services du Défenseur des droits sont intervenus à trois reprises auprès de la CRRV afin de connaître l’état d’avancement de la demande. Par un courrier du 7 juillet 2021, la Direction de l’immigration a indiqué aux services du Défenseur des droits que le visa aux fins d’établissement sollicité avait été délivré à la fille des réclamants, le 15 juin. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/07/26/00034/aa/texte |
