Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-033 du 15 juillet 2021 relatif à une remise en liberté d’une personne placée en centre de rétention administrative |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Mauritanie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant mauritanien placé en centre de rétention administrative en vue de l’exécution d’une décision d’expulsion.
Le réclamant n’avait manifestement aucun droit au séjour. Le 18 juin 2021, soit deux jours après le placement en rétention de l’intéressé, le Juge des libertés et de la détention (JLD) a prolongé la mesure de 28 jours. Le 22 juin, le médecin de l’Unité Médicale du Centre de Rétention Administrative (UMCRA) a établi par certificat médical l’incompatibilité entre l’état de santé du réclamant et sa rétention. Bien que ne remettant pas en cause la légalité de l’arrêté d’expulsion dont a fait l’objet le réclamant, le Défenseur des droits est intervenu auprès du préfet ainsi que du directeur général de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) afin de s’assurer que l’état de santé de l’intéressé avait été pris en compte, notamment au regard de la protection contre l’expulsion garantie par l’article L 631-3 5° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le Défenseur des droits a également relevé que s’il n’existe pas en droit interne de texte précisant la procédure à suivre dans le cas où l’état de santé d’un étranger se révèle incompatible avec son placement en rétention, rien n’indique que, dans le silence des textes, il appartienne au médecin de l’OFII de se prononcer sur ce point. Il a donc sollicité le réexamen en droit de la situation du réclamant, ainsi que sa libération immédiate dans la mesure où l’incompatibilité de son état de santé avec sa rétention était établie par le médecin de l’UMCRA. Le Directeur général de l’OFII a indiqué aux services du Défenseur des droits qu’un médecin de l’OFII avait émis un avis favorable à l’éloignement de l’intéressé. Le Défenseur des droits est alors intervenu de nouveau auprès de l’autorité préfectorale et de l’OFII en rappelant les termes de son précédent mail et en insistant sur le fait que l’état de santé de l’intéressé soit compatible avec l’éloignement ne préjuge pas de sa compatibilité avec la rétention. La préfecture a finalement procédé à la libération du réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
