Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-032 du 30 juillet 2021 relatif à une demande de traitement d’un recours hiérarchique par le bureau de la nationalité du ministère de la Justice |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Recours |
| Mots-clés: | carte nationale d'identité |
| Texte : |
Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a rejeté la délivrance d’un certificat de nationalité française à l’intéressé au motif d’un état civil incertain.
Le réclamant a introduit un recours hiérarchique contre cette décision auprès du bureau de la nationalité de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. En novembre 2018, le bureau de la nationalité a indiqué à l’intéressé avoir sollicité les éléments nécessaires à l’examen de son recours, auprès du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris. En juin 2021, l’intéressé indiquait ne pas avoir obtenu de réponse à son recours gracieux. Le Défenseur des droits a saisi le bureau de la nationalité de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice afin de connaître l’état d’avancement de l’instruction de ce dossier. Le bureau de la nationalité a répondu être dans l’attente de la part des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Paris des pièces nécessaires pour instruire le recours, malgré deux précédentes demandes. Le Défenseur des droits a alors saisi le service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris afin de savoir si les pièces nécessaires à l'étude du recours hiérarchique de l’intéressé pouvaient être adressées au bureau de la nationalité. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris a transmis le dossier au bureau de la nationalité du ministère de la Justice afin que le recours hiérarchique de l’intéressé puisse être examiné. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/07/30/00032/aa/texte |
