Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-031 du 30 juillet 2021 relatif à une indemnisation pour invalidation d’un titre d’identité à la suite d’une erreur de l’administration |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Perte de dossier ou de pièce [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Confiscation [Mots-clés] Annulation [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Préjudice |
| Texte : |
La réclamante s’est vue refuser l’embarquement à l’aéroport, à l’occasion d’un voyage à destination de l’Islande au motif que la carte nationale d’identité (CNI) qu'elle présentait avait été déclarée volée ou perdue.
Sa CNI a été confisquée par les services de police de l’aéroport, entraînant l’annulation de son voyage en famille. La réclamante a indiqué n’avoir pourtant jamais procédé à une déclaration de perte ou de vol de sa CNI. Elle a précisé avoir ensuite pris l’attache à plusieurs reprises des services de la préfecture de son domicile, afin de comprendre les motifs qui avaient conduit à la confiscation de son titre d’identité. L’intéressée a demandé également à être indemnisée des préjudices, moraux et financiers, subis du fait de l’annulation de son voyage, ainsi que des frais de renouvellement de son titre. Aucune réponse circonstanciée ne lui a été apportée sur les motifs de l’invalidation de son titre et aucune indemnisation ne lui a été proposée. Le Défenseur des droits a saisi la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur afin de demander des explications sur les circonstances de l’invalidation du titre d’identité de l’intéressée, celle-ci ne l'ayant jamais déclaré perdu ou volé. Il a également demandé si les services du ministère de l’Intérieur entendaient réserver une suite favorable à sa demande d’indemnisation. Le ministère de l’Intérieur a indiqué au Défenseur des droits que l’administration n'était ni en mesure d'établir que l'intéressée était à l'initiative de cette déclaration de perte ou de vol, ni dans l'hypothèse où cet enregistrement résulterait d'une erreur de l'administration, qu'elle en ait été informée puis invitée à restituer le titre déclaré à tort perdu ou volé et à en solliciter le renouvellement. Dans ces conditions, le ministère de l’Intérieur a considéré que la demande indemnitaire de l’intéressée apparaissait fondée dans son principe. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/07/30/00031/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
