Document public
| Titre : | Décision 2021-187 du 28 juillet 2021 relative à une candidate évincée d’un emploi public et qui estime que le retrait de son arrêté de détachement revêt un caractère discriminatoire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-187 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Détachement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate évincée d’un emploi public qui estime que le retrait de son arrêté de détachement revêt un caractère discriminatoire.
La réclamante, fonctionnaire territoriale, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 2 mai 2019. Par un arrêté du 19 septembre 2019, elle a été recrutée par voie de détachement au sein d’une autre collectivité. Toutefois, par un arrêté du 17 octobre 2019, son arrêté de détachement a été retiré au motif que son recrutement présentait un caractère frauduleux, dès lors qu’elle a dissimulé le fait qu’elle avait placée en congé de maladie ordinaire à la date de son entretien de recrutement. S’estimant victime d’une discrimination fondée sur son état de santé, elle a saisi le Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont engagé une instruction auprès de la collectivité mise en cause. Cette dernière a fait valoir que l’intéressée avait manifesté, dès le 3 octobre 2019, sa volonté de mettre fin à son détachement. Cependant, il ressort clairement des termes de l’arrêté du 17 octobre 2019 que le retrait de son arrêté de détachement était motivé par la dissimulation de son placement en congé pour maladie, et non pas par son souhait de réintégrer son administration d’origine. En outre, le mis en cause a indiqué aux services du Défenseur des droits que la décision attaquée n’était pas motivée par l’état de santé de la réclamante, mais par la rétention d’informations préjudiciables au service. Or, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au candidat à un emploi public de communiquer les informations relatives à son état de santé à son futur employeur. Dans ces conditions, en application du principe d’aménagement de la charge de la preuve, la Défenseure des droits a considéré que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination fondée sur son état de santé, en méconnaissance de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations, et a recommandé à la collectivité mise en cause d’indemniser les préjudices subis par la réclamante, dès lors que celle-ci en aura fait la demande. |
| NOR : | DFDQ2100000S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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