Document public
| Titre : | Décision 2021-131 du 10 mai 2021 relative à une rupture de période d’essai discriminatoire en raison de l’état de santé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Période d'essai [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Médecine du travail |
| Mots-clés: | Rupture période d'essai |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée relative à la rupture de sa période d’essai qu’elle estime discriminatoire car fondée sur son état de santé.
Il ressort de l’instruction du Défenseur des droits que la rupture de la période d’essai est intervenue alors que la salariée était en arrêt-maladie et que l’employeur, qui soutient avoir rompu la période d’essai au motif que celle-ci n’avait pas été « concluante », ne justifie pas objectivement les griefs qu’il impute à la réclamante. Par ailleurs, s’il affirme que la décision de rompre la période d’essai était antérieure à l’arrêt maladie de la salariée, il ne produit pour démontrer cette allégation que le seul témoignage du directeur général adjoint production de la société, alors que les supérieurs directs de la réclamante n’ont jamais remis en cause ses compétences et son professionnalisme. De plus, il apparaît que les reproches faits à la réclamante quant à son incapacité à réaliser ses tâches sont liés en réalité à sa pathologie, et que la maladie de la réclamante n’a fait l’objet d’aucune reconnaissance d’inaptitude par le médecin du travail, puis par la suite a été reconnue comme une maladie professionnelle. La réclamante a saisi le Conseil de prud’hommes qui l’a déboutée de ses demandes. Par décision n° 2021-131 du 10 mai 2021, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel saisie du litige, considérant que l’employeur a rompu la période d’essai de la réclamante en violation de l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute discrimination fondée sur l’état de santé. |
| NOR : | DFDO2100131S |
| Suivi de la décision : |
Dans sa décision, la Cour d’appel infirme le jugement du Conseil de prud’hommes et prononce la nullité de la rupture de la période d’essai de la réclamante en jugeant celle-ci discriminatoire, rejoignant les conclusions présentées par le Défenseur des droits dans ses observations. La Cour d’appel condamne l’employeur à payer à la réclamante une indemnisation de 6500 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture de la période d’essai et pour préjudice moral. Elle condamne également l’employeur à verser 2000 euros au conseil de la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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