Titre : | Décision 2021-159 du 9 juillet 2021 relative à la scolarisation d'enfants hébergés au sein d’une ancienne caserne dans un dispositif de scolarisation ad hoc |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/07/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-159 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’accès effectif à la scolarisation des enfants hébergés avec leur famille en demande d’asile, dans une ancienne caserne.
Après instruction, le Défenseur des droits conclut que le dispositif de scolarisation ad hoc constituait une atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur des enfants, ainsi qu’une discrimination fondée sur leur lieu de résidence, leur origine et leur particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique. Le Défenseur des droits recommande au maire de la commune : - d’accueillir sans distinction, à l’école municipale, tous les enfants soumis à l’obligation scolaire dès lors que leur famille réside sur le territoire de la commune ; - de dresser la liste de l’ensemble des enfants résidant, même temporairement, sur le territoire communal, soumis à l’obligation scolaire, afin que soit envisagée, si nécessaire, une répartition de ces élèves dans les écoles des municipalités avoisinantes. La Défenseure des droits recommande au directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale : - de soutenir les maires dans leur mission de recensement des enfants hébergés temporairement sur leur commune ; - procéder à l’inscription de chaque enfant faisant l’objet d’un refus de scolarité illégitime, en application de l’article L.131-5 du code de l’éducation ; - de répondre sans délai à ses engagements de répartition des élèves hébergés à la caserne de X dans les communes avoisinantes ; - de s’assurer que le dispositif de « préscolarisation » soit temporaire et strictement dédié à l’évaluation des enfants, afin qu’ils soient, conformément à la législation en vigueur, affectés sans délai à une classe ordinaire et puissent bénéficier le cas échéant d’une aide linguistique dans le cadre d’une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) adaptée à leurs besoins ; - d’affecter dans un établissement ordinaire, les élèves relevant du secondaire, allophones nouvellement arrivés sur le territoire de sa compétence, dès leur test de positionnement réalisé. Le défenseur des droit recommande enfin au préfet de maintenir le dialogue qui a été engagé à la suite de son intervention avec l’ensemble des partenaires concernés par l’accès à l’éducation, afin de garantir la scolarité effective des enfants résidant sur le territoire de sa compétence. |
NOR : | DFDK2100159S |
Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité;Défense et promotion des droits de l’enfant |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Cite : |
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