Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la chambre nouvellement créée de la Cour suprême polonaise contrevient à la Convention européenne des droits de l'homme : Reczkowicz c. Pologne |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43447/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Tribunal [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L’affaire concerne des plaintes déposées par une avocate selon lesquelles la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, qui a statué sur une affaire la concernant, n'était pas un « tribunal établi par la loi » et a manqué d'impartialité et d'indépendance.
Elle se plaint, en particulier, du fait que la chambre disciplinaire, l'une des deux chambres nouvellement créées de la Cour suprême, est composée de juges nommés par le Président de la Pologne sur recommandation du Conseil national de la magistrature ( « le CNM »), l'organe constitutionnel polonais qui garantit l'indépendance des tribunaux et des juges et qui fait l'objet de controverses depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation prévoyant, entre autres, que ses membres ne sont plus élus par les juges mais par le Sejm (la chambre basse du Parlement). L'affaire fait partie des 38 requêtes contre la Pologne, introduites en 2018-2021, concernant divers aspects de la réorganisation du système judiciaire polonais initiée en 2017*. La Cour souligne que sa tâche n'est pas d'évaluer la légitimité de la réorganisation du système judiciaire polonais dans son ensemble, mais de déterminer si, et le cas échéant comment, les changements ont affecté les droits de la requérante au titre de l'article 6 § 1 de la Convention. La Cour constate que la procédure de nomination des juges a été abusivement influencée par les pouvoirs législatif et exécutif. Il s'agit d'une irrégularité fondamentale qui affecte l'ensemble du processus et compromet la légitimité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui a examiné le cas de la requérante. La Chambre disciplinaire n'était donc pas un « tribunal établi par la loi » au sens de la Convention européenne. La Cour constate la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme et dit que la Pologne doit verser à la requérante 15 000 euros pour dommage moral, et 420 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0722JUD004344719 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211127 |
