Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la réforme judiciaire en Ukraine a gravement porté atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire : Gumenyuk et autres c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11423/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | réforme |
| Résumé : |
L’affaire concerne des juges de l'ancienne Cour suprême d'Ukraine qui ont été empêchés d'exercer leurs fonctions, sans jamais avoir été formellement révoqués, en raison de la réforme judiciaire et des modifications législatives intervenues en 2016.
La Cour suprême d'Ukraine a été supprimée et une nouvelle Cour a été créée en décembre 2017, dans laquelle les postes de juges ont été pourvus par voie de concours. Bien que la Cour constitutionnelle d'Ukraine ait estimé que les requérants devaient pouvoir continuer à travailler en tant que juges de la nouvelle Cour suprême, ils n'ont pas été autorisés à le faire. Ils se sont plaints d'avoir été démis de leurs fonctions en violation des garanties de la profession judiciaire et en contradiction avec la Convention européenne. La Cour juge en particulier que le droit d'accès à un tribunal est un droit procédural fondamental pour la protection des membres de la magistrature et que les requérants auraient dû, en principe, pouvoir soumettre leurs allégations à un tribunal. En outre, la Cour estime que le fait d'avoir été empêchés d'exercer en tant que juges de la Cour suprême depuis décembre 2017, malgré une décision de la Cour constitutionnelle en leur faveur, a affecté de manière significative leur vie privée et a constitué une ingérence dans leur droit au respect de la vie privée. Cette ingérence a été illégale au sens de la Convention européenne, car elle va à l'encontre du principe d'inamovibilité des juges qui est fondamental pour l'indépendance de la justice et la confiance du public dans le pouvoir judiciaire. A l'unanimité, la Cour déclare qu'il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour dit que l'Ukraine doit verser à chaque requérant 5 000 euros au titre du préjudice moral. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0722JUD001142319 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211125 |
