Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'application directe du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins dans l’hypothèse d’un même travail : K. e. a. c/ Tesco Stores |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-624/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Applicabilité directe [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Un détaillant vend des produits en ligne et dans 3 200 magasins au Royaume-Uni.
Environ 6 000 employés ou anciens employés du détaillant, tant de sexe féminin que masculin, qui travaillent ou travaillaient au sein des magasins de cette entreprise ont saisi le tribunal du travail au motif qu'ils n'avaient pas bénéficié d'une égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un travail égal, en violation de la réglementation nationale et de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La juridiction a sursis à statuer sur les demandes des travailleurs masculins en application de la loi anglaise relative à l'égalité de 2010, estimant que leur sort dépendait de celui des demandes des parties requérantes au principal, de sexe féminin. Pour soutenir leurs demandes, les salariées faisaient valoir : – d'une part, que leur travail et celui des travailleurs masculins employés par l’entreprise dans les centres de distribution de son réseau sont de même valeur ; – et, d'autre part, qu'elles ont le droit de comparer leur travail et celui de ces travailleurs, bien que ce travail soit accompli dans des établissements différents, dès lors que des conditions de travail communes seraient applicables dans lesdits magasins et centres de distribution et qu'elles étaient attribuables à l'entreprise. L’entreprise contestait l'existence d'un droit des requérantes de se comparer aux travailleurs masculins des centres de distribution de son réseau : – d'abord, parce qu'il n'existait pas de conditions de travail communes ; – ensuite, parce que l'article 157 TFUE n'avait pas d'effet direct dans le cadre de demandes fondées sur un travail de même valeur ; – enfin, et en tout état de cause, l’entreprise soutenait qu'elle ne pouvait pas être qualifiée de « source unique » à laquelle seraient attribuables les conditions de travail dans les magasins et les centres de distribution de son réseau. Le tribunal du travail compétent a constaté que si les travailleurs étaient employés dans des établissements différents, ils avaient le même employeur et qu'il était établi, au moyen d'expertises, que les emplois avaient la même valeur. Il a cependant relevé au sein des juridictions du Royaume-Uni, une incertitude quant à l'effet direct de l'article 157 TFUE qui est liée, en particulier, à la distinction formulée au point 18 de l'arrêt Defrenne du 8 avril 1976 (CJCE, 8 avr. 1976, n° 43/75 : JurisData n° 1976-300007), entre les discriminations susceptibles d'être constatées à l'aide des seuls critères d'identité de travail et d'égalité des rémunérations et celles qui ne peuvent être constatées qu'en fonction de dispositions d'application plus explicites, du droit de l'Union ou nationales. Or, les demandes en cause au principal pourraient relever de cette seconde catégorie, dépourvue d'effet direct. Pour la Cour de justice de l’Union européenne, l'article 157 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il est doté d'un effet direct dans des litiges entre particuliers dans lesquels est invoqué le non-respect du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un « travail de même valeur », tel que visé à cet article. |
| ECLI : | EU:C:2021:429 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
