Document public
| Titre : | Délibération n°2010-46 du 22 février 2010 relative à l'exemption d'une commune de toute obligation de création d'une aire d'accueil prévu par un schéma départemental |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-46 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son territoire. Cette commune tire alors argument du fait qu'elle se conforme à un tel schéma pour adopter un arrêté municipal interdisant le stationnement des caravanes sur l'ensemble de son territoire, arrêté lui permettant donc d'expulser systématiquement les gens du voyage du territoire communal, y compris les propriétaires de terrains privés. Le Collège rappelle que la jurisprudence de la CEDH a intégré le droit au respect du mode de vie traditionnel tsigane dans le champ d'application de l'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et imposé aux Etat l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie. En ce sens, il rappelle que la loi Besson du 5 juillet 2000 est une mesure en faveur des gens du voyage. Le Collège de la haute autorité considère, qu'en l'espèce, l'effet combiné du schéma départemental et de l'arrêté municipal revient à écarter purement et simplement l'application d'un texte législatif destiné à protéger les gens du voyage et porte ainsi atteinte aux droits des intéressés. S'agissant du schéma départemental, il estime qu'il n'est pas conforme à la loi Besson et recommande au préfet de revoir ses dispositions. Il recommande par ailleurs au maire le retrait de l'arrêté litigieux et la suspension des mesures d'expulsion prises sur la base de cet arrêté. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20100222_2010-46.pdf Adobe Acrobat PDF |
