Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-030 du 24 février 2021 relatif à un refus d'inscription d’un accompagnateur de sortie scolaire au motif tiré de l'état de santé de son enfant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/02/2021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Sortie scolaire [Mots-clés] Refus |
| Texte : |
La proposition d’un parent d’élève d’accompagner la classe de son enfant lors d’une sortie scolaire a été refusée au motif tiré des absences régulières de l’enfant en raison de son état de santé.
Le Défenseur des droits a pris attache avec l’école et la direction académique des services départementaux de l’Éducation nationale afin de leur rappeler les obligations incombant aux établissements scolaires en ce qui concerne le droit de l’enfant à la non-discrimination fondée sur l’état de santé dans le domaine de l’éducation et son intérêt supérieur. Suite à l’intervention du Défenseur des droits, le directeur académique a sollicité l’inspecteur de l’Éducation nationale de circonscription afin que soit rappelé à la directrice de l’école que le motif lié à la santé d’un enfant ne saurait conduire à l’exclusion du parent de l’élève d’un dispositif scolaire. L’inspecteur est également intervenu auprès du conseil des maîtres de l’établissement pour évoquer la meilleure manière de transmettre ces principes construisant les conditions de l’égalité aux enfants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
